Loi Macron

POURQUOI ?

Augmenter fiscalement les dotations aux amortissements pour diminuer les revenus imposables à l’IS ou à l’IR est la nouvelle trouvaille du gouvernement pour relancer l’investissement dans tous les secteurs d’activité.

Entré en vigueur pour un an depuis le 15 avril 2015 ce nouveau dispositif fiscal vise à majorer de 40 % les amortissements des biens nouvellement acquis et à réduire d’autant la base fiscale des entreprises soumises à l’IS et à l’IR. 

Cette déduction fiscale s’étend au secteur agricole puisqu’elle s'applique, selon le bulletin d’information du ministère des Finances, « aux biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif prévu à l'article 39 A du Cgi ». Mais pour bénéficier de cette mesure, il n’est pas pour autant nécessaire que l’amortissement dégressif soit appliqué.

Par ailleurs, la mesure n’a aucun impact sur la durée de l’amortissement. L'imputation de la déduction en vue de la détermination du résultat fiscal est opérée de manière extra-comptable.

Les matériels et engins agricoles sont concernés par cette mesure s'ils relèvent de l'une des catégories suivantes :

• les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation à l'exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport. Les véhicules de livraison ne sont donc par éligibles ;
• les matériels de manutention ;
• les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;
• les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat sous réserve des matériels destinés à une production d'énergie électrique bénéficiant d'un tarif réglementé ;
• les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ».

L’exonération fiscale s’applique aussi aux biens construits par l’exploitant, au fur et à mesure de l’avancée des travaux ou de son élaboration.

Pour les agriculteurs, les matériels éligibles sont nombreux: tracteur, moissonneuse batteuse, bineuse, matériels d’irrigation par aspersion, faucheuse, désileuse, appareils de transformation, chariot télescopique, chargeur frontal, chariot à mât, nacelle élévatrice de taille, installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère, matériels de ventilation, élimination des poussières, installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie,  chaudières, radiateurs électriques, groupes électrogènes... (liste non exhaustive)

Sont exclues les installations productrices d’énergie électrique bénéficiant de tarifs d’achat règlementés. Les installations de méthanisation ou photovoltaïques aidées sont également exclues.

COMBIEN ?

La valeur du bien sur-amorti retenue est égale à son montant hors taxe et hors frais financiers.

Pour un bien amortissable de 450.000 euros sur 6 ans, l’amortissement comptabilisé sera de 75.000 €. Mais pour calculer le bénéfice ou le revenu imposable, l’amortissement retenu sera de 105.000 € puisque la majoration sera de 30.000 € (soit 40 % de 75.000 €).

Si ce même bien a été acquis en cours d’année, par exemple le 1er mai 2015, l’amortissement comptable pour les 8 mois restants sera de 50.000 €. Et la majoration sera de 20.000 €. Ce qui portera l’amortissement retenu pour calculer le bénéfice fiscal à 70.000 €.

Chaque année, la déduction exceptionnelle ne sera pas pratiquée par l'entreprise dans sa comptabilité. Et comme elle n’est pas retenue pour le calcul de la valeur nette comptable du bien, elle est donc sans incidence sur le calcul de la plus-value en cas de cession du bien.

QUAND ET COMMENT ?

La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement s'applique aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour les biens acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.

Le Gouvernement déposera au Sénat un amendement au projet de la loi pour une République numérique afin de proroger ce dispositif jusqu'au 14 avril 2017.

Le simple fait d'investir sur cette période engendrera simplement ce bénéfice fiscal. Il faut bien entendu qu'il rentre dans le cadre des machines concernées par cette loi (une grande majorité).

Par ailleurs, cet amendement :

- apportera des précisions sur l'application de la mesure aux installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique,

- étendra le champ de la déduction exceptionnelle à certains matériels informatiques.

Le contenu de cet amendement est intégré par anticipation dans la présente publication.